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Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et sont conclues d’une part par la Société MARC GAUTHIER exploitant la marque PINET MONTRIVEL, et dont le siège social est situé 19 Rue de Prague 25120 Maiche (ci-après dénommée le « Vendeur »), et d’autre part par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, ci-après dénommée le « Client » et passant commande sur le site internet du Vendeur https://www.pinet-montrivel.com (ci-après dénommé le « Site »), des montres qui y sont proposées (ci-après dénommées la ou les « Montre(s) »).

ARTICLE 1 – OBJET- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des Montres et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Montres conclues via le Site, en vue d’une livraison en France ou en Europe. Pour des livraisons hors Europe, des conditions spécifiques dérogatoires peuvent s’appliquer.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2 Information sur les Montres
Le Client peut librement consulter le descriptif des Montres et remplir son panier sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Montres (boitier, couleur, bracelet, index, aiguilles…) sont présentées sur notre Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits sont le plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.

2.3 Processus de commande
Les Montres peuvent être proposées en commande ou en pré-commande selon les modèles et les disponibilités. Les Montres en commande sont déjà disponibles, et seront livrées conformément aux présentes CGV et aux dispositions de la confirmation de commande. Les Montres en pré-commande ne sont pas encore fabriquées et disponibles, elles sont fabriquées sur demande du Client, et livrées dans les meilleurs délais.
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement et le traitement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Pour sélectionner la Montre qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Pré-commander » / «Commander». La Montre est alors automatiquement ajoutée au panier et le Client peut également ajouter d’autres Montres.
Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier », la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Montres sélectionnées, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.
Le Client peut ensuite choisir son lieu et mode de livraison. Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur la page.
Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande, d’accepter les présentes CGV et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande, notamment en cas de rupture de stock, de difficulté majeure d’approvisionnement ou de Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

2.4 Confirmation de la commande
Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse email indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Montres commandées, leur prix, leurs modes et délais indicatifs de livraison. Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande. La confirmation de commande non-contestée dans un délai de 48 heures est irréfragablement présumée conforme à la commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Le contrat est conclu par l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur (le cas échéant) et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.

ARTICLE 3 – PRIX

Les factures sont établies en euros, au tarif en vigueur figurant sur le Site (au jour de la commande).
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison le cas échéant. Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment. Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tels qu’accepté par le Client en validant sa commande, sous réserve de la disponibilité des Montres à cette date.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Montres après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par Paypal
en trois fois sans frais avec Alma
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
En cas de refus de confirmation de la commande, la sommes sera intégralement restituée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON

Les Montres commandées seront livrées en France métropolitaine et en Europe dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés (pour la France) et dix jours ouvrés (pour l’Europe) à compter de l’expédition de la commande.
Lors de la commande, le Client peut choisir entre différents types de livraison :
Livraison standard par COLISSIMO : offert pour la France métropolitaine / quinze (15) euros pour les Outre-mer et l’Europe ;
Livraison internationale : Pour des commandes à destination d’un pays hors Europe, nous vous invitons à contacter notre service commercial à :contact@pinet-montrivel.com
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier et livrer les Montres commandées par le Client dans les délais précisés sur le site au moment de la passation de la commande, et rappelés dans la confirmation de commande.
Nous attirons cependant votre attention : au délai de livraison indiqué s’ajoute le délai de fabrication en cas de pré-commande, et de traitement de la commande en cas de produit disponible.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la fabrication et/ou la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire et le lieux de livraison. Le Client devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dans le cas contraire, la facture est jointe à l’envoi de la Montre.

ARTICLE 6 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Montres du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS EN RAISON DU TRANSPORT ET RAPPELS

7.1 Réclamations liées au transport
Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis et des Montres à réception.

En cas de produit endommagé, le Client devra formuler une réclamation motivée, par écrit à : Pinet Montrivel 19 Rue de Prague 25120 Maiche ou par email à contact@pinet-montrivel.com dans les 48 heures suivant la réception des Montres commandées. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

7.2 Rappels
Le Vendeur échange ou rembourse au prix facturé et payé les Montres qu’il désire retirer ou rappeler pour une raison quelconque ou dont la défectuosité lui est imputable. Dans ce cas, le Vendeur prend à sa charge les frais de transport afférents.

ARTICLE 8- CONFORMITÉ ET GARANTIES

8.1 Garanties légales
Le Client est tenu de vérifier les Montres à réception, afin de vérifier que les produits correspondent à sa commande.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie électronique à service@pinetmontrivel.com en rappelant la date et la référence de la commande dans un délai de 24 heures suivant la réception des Montres, auxquelles seront joints tous les justificatifs utiles. Au-delà de ce délai, les produits seront réputés conformes en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité.
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues par la loi et dans les présentes CGV. Le Client devra alors retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, et dans l’emballage d’origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du produit et notamment à sa fragilité. Tout retour d’un produit par le Client est soumis à l’accord préalable du Vendeur, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve du retour le cas échéant. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais appropriés de retour par le Client seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est rappelé que la Montre est un objet fragile. La garantie légale de conformité ne couvre bien sûr pas les mauvais usages et usages non-conformes à la notice d’utilisation, ou encore le défaut d’entretien de la Montre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Toutes les Montres sont conformes aux normes applicables en France.
Elles sont livrées avec une carte de garantie, une notice d’utilisation et doivent être utilisées conformément à cette notice et à leur usage normal. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page : https://pinet-montrivel.com/sav.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou d’accident.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles de Montres. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles.
Le contenu du Site est la propriété de la Société PINET MONTRIVEL (MARC GAUTHIER) et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client (ci-après les « Données ») sont collectées aux fins de la vente, sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures, et seront conservées le cas échéant afin de respecter les dispositions légales et réglementaires.
Le Vendeur précise que les Données sont destinées à son usage propre ainsi qu’à la bonne livraison de la commande.
Le Vendeur s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées ou violées par des tiers non autorisées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent des droits suivants : un droit de rectification, de mise à jour, et de suppression des données le concernant, sous réserve de leur nécessité pour la bonne exécution du contrat ; un droit à la limitation de ses données, à l’oubli, d’accès aux données le concernant, de laisser des directives sur le sort des données personnelles post mortem, ou encore à la portabilité de ses données ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La personne physique concernée peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@pinet-montrivel.com.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, sur le site internet www.pinet-montrivel.com.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

En qualité de Client consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour vous rétracter et décider de retourner tout article ne vous convenant pas (exercice du droit de rétractation). Vous pouvez alors demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, notamment à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet xxx, ou nous être notifié par tout autre moyen écrit, de façon dénuée d’ambiguïté. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la ou les Montre(s) et les frais de livraison payés à la commande le cas échéant.
Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous vous obligez à retourner la Montre dans son emballage d’origine non détérioré et selon des modalités assurant son parfait état durant le retour.
La Montre doit être retournée au Vendeur, à l’adresse figurant sur la facture, dans un délai de 14 jours à compter de votre rétractation, dans son emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le retour doit être accompagné de la facture d’achat, de la carte de garantie et de la notice d’utilisation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
ATTENTION : durant certaines périodes, le Vendeur peut proposer des personnalisations, comme par exemple la gravure d’un prénom ou d’un mot au dos du cadran. Dans ce cas, la Montre est nettement personnalisée : le droit de rétractation ne vous sera plus offert.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV ainsi que les ventes des Montres qui en découlent, sont soumises à la loi française. En cas de difficulté ou différend liés à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat conclut entre le Vendeur et le Client, les parties s’engagent à tenter de trouver une issue amiable.
A défaut de règlement amiable, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES / INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ou de ne pas réagir face à une inexécution d’obligation ne peut en aucun cas valoir renonciation ou acceptation tacite.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, c’est-à-dire les caractéristiques essentielles des Montres, le prix des Montres et des frais annexes (livraison, par exemple), la date ou le délai dans lesquels le Vendeur s’engage à livrer la Montre, les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Montres et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L217-4
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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